PLU: le verdict de la Cour d'Appel de Marseille

                           LE PLU, enfin, devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille

     Le jugement définitif, rendu après l'audience du 7 mai 2010 , annule un certains nombre de zonages.  Comme nous l'avions requis, il s'agit de zonages situés sur le littoral, dont l'ouverture à la constructibilité défiait la Loi Littoral et l' évidence de paysages exceptionnels .

L'un des articles les plus emblématiques de la Loi Littoral est le L 146-6,  préserve les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune.

Les juges ont considéré que les zonages de Rondinara-Fiminiccio, Balistra-Canetto-Pozzioniello, Paraguano-Finosa et Maggialone ne pouvaient être ouverts à la construction et devaient être classés en espaces remarquables, au regard de cet article L 146-6,  et d'un autre article de la Loi Littoral, le L 146-4, qui stipule : l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

    C'est également au titre du L 146-4 que les juges ont annulé les zonages de Suartone-Lattone Est, la bande verticale allant de Saint-Jean au Sud jusqu'à Corcone, au Nord et Falatte, à l'Est et le "fameux pastillage" de la Côte Est, pudiquement appelé micro zonage.

L'action de notre association au cours des dix dernières années, les "bras de fer" qui nous ont opposé aux "Sulitzer, Seguela, Martinolle et autres Ockrent", sont aujourd'hui validés. La légitimité de nos recours, pourtant remise en cause par les municipalités successives, est reconnue. Si nous sommes évidemment satisfaits, nous nous garderons de tout triomphalisme. Respecter la Loi est bien le minimum que l'on est en droit d'attendre des documents élaborés par des élus.