cavaddu 3

Par un arrêt du 26 septembre 2016 , la Cour d'Appel Administrative de Marseille a annulé le jugement n° 1400161 du Tribunal Administratif de Bastia du 16 juillet 2015 et la délibération du conseil municipal de Bonifacio du 20 décembre 2013 portant approbation de la modification du plan local d'urbanisme de Cavaddu.

C'est une des nombreuses sociétés propriétaires de l'île, la société Cueva Azul Limited, immatriculée au Royaume-Uni, dépitée de voir son terrain classé en zone inconstructible car étant situé dans la bande des 100 m et en espace remarquable, qui avait saisi le Tribunal Administratif d'un recours contentieux tendant à l'annulation du PLU. Le TA ayant rejeté sa demande, la société avait fait appel.

 

L'arrêt de la CAA est implacable. Elle expose dans ses considérants :

 

-   L'absence d'évaluation environnementale

C'est une obligation légale pour les documents d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

Cavaddu est incluse en totalité dans 2 zones Natura 2000, dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et couverte en totalité par une ZNIEFF de type 1, justifiée par la présence du cormoran huppé de Méditerranée, du puffin cendré et d'une flore originale. OR, la CAA considère que la présence de micro-zones afin de permettre l'achèvement ou la reconstruction d'une vingtaine de villas, la réalisation d'un projet comportant 1200 m2 de surface au sol, la possibilité de nouvelles constructions à usage technique, équipements collectifs, sportifs, de loisirs, seraient de nature à permettre une augmentation conséquente de la population fréquentant l'île et  seraient susceptibles d'entraîner des incidences significatives sur les sites Natura 2000.

Pour le Tribunal, la commune s'est bornée à dresser la liste des protections, et l'omission de toute réelle étude environnementale " a été de nature, en l'espèce, à nuire à l'information complète du public et susceptible d'exercer une influence sur le contenu de la décision finale de l'autorité administrative". La délibération approuvant la modification du PLU est ainsi " intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière".

 

- Le non -respect de la bande des 100m

En dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur la bande littorale des 100m.

Or, sur des espaces supportant des "constructions inachevées ou à l'état de ruines, le règlement du PLU permettait des constructions à usage d'habitation. La CAA considère que ces espaces situés dans la bande des 100m ne constituaient pas des espaces urbanisés et que la possibilité de reconstruction ne peut être regardée comme permettant le simple réaménagement ou la réhabilitation de constructions existantes, "dès lors que la plupart des vestiges de bâtiments n'ont jamais été terminés et ne comprennent pour certains que des fondations et quelques murs".  En effet, la loi ne permet dans la bande des 100m que la "reconstruction à l'identique d'immeubles préexistants régulièrement édifiés et détruits depuis moins de 10 ans".

 

Des milliers de m2 ouverts à l'urbanisation, la constructions d'une vingtaine de villas, d'immeubles, d'équipements collectifs, sportifs, de loisirs, pour le plus grand bénéfice de sociétés "off-shore" et des propriétaires de 'l'île aux milliardaires ", avec à la clef une augmentation conséquente de la population : voilà ce qu'autorisait le PLU de Cavaddu dans un site magnifique au cœur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de Marseille inflige un camouflet cinglant à la municipalité de Bonifacio qui vantait dans tous les médias un document mettant en avant des principes d' " arrêt de  la constructibilité et de retour à l'état de droit". Elle inflige un démenti tout autant cinglant au Préfet de la Corse du Sud, une fois de plus aux abonnés absents pour le contrôle de légalité, et qui qualifiait le PLU de Cavaddu, de "document exemplaire et vertueux".

 

cavaddu 1

 

Pour mémoire la contribution d'ABCDE à l'enquête publique :

 

Le 10 septembre 2013 


Madame le Commissaire enquêteur 

Mairie de Bonifacio 20169 BONIFACIO 

Remarques de l'association ABCDE concernant l' enquête publique sur le projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de BONIFACIO, concernant l'île de CAVALLO 

Au préalable, il s'agit de préciser qu'il est difficile à notre association de juger de la pertinence de certains classements dans la mesure où il est impossible de se rendre sur les lieux, à l'exception du domaine public maritime et des espaces dédiés au commerce. 

La municipalité de Bonifacio a affirmé à de nombreuses reprises dans les médias sa volonté de "ne pas donner de constructibilité nouvelle" sur l'île de Cavallo.
Or, la lecture du dossier d'enquête publique, notamment le rapport de présentation et le règlement des zones, nous démontre qu'il s'agit plus de planifier une urbanisation à venir importante au regard de la superficie et de la fragilité des milieux, que de mettre réellement un terme à la constructibilité de ce secteur emblématique de Bonifacio et de la Corse. 

Il sera possible d'après les documents : 

En zone U, de densifier et d'étendre l'urbanisation. Il est nécessaire de préciser que "140 points de connexion d'eau et d'électricité ont été répertoriés en 2012".
En UK : de permettre l'évolution du secteur du port. Des constructions à destination commerciales seront admises si elles n'excèdent pas 300 m2. 

En UK1: d'autoriser des aménagements sur des constructions existantes (ce qui est prévu par la loi), mais aussi la démolition et la reconstruction avec une implantation différente, y compris pour un motif d'ordre paysager.
En UK2 : de permettre l'achèvement ou la reconstruction de bâtiments inachevés ou à l'état de ruine, évaluées au nombre de 18 (dont certaines supérieures à 300 m2). 

En UK2a : de permettre la constructibilité en contrepartie de l'éradication de ruine pour une surface de plancher limitée à ... 950 M2 dont une partie à 2 niveaux.
Pour ces dernières zones, les documents font état à plusieurs reprises de "constructions inachevées ou à l'état de ruine". Il aurait été souhaitable d'utiliser la notion de "constructions régulièrement ou irrégulièrement édifiées, pour autoriser ou refuser selon les cas leur'' "achèvement ou reconstruction", voire leur reconstruction avec une implantation différente. 

page1image21912

Par ailleurs, de nombreuses reconstructions seront permises alors qu'elles sont éloignées de toute urbanisation et situées dans la bande des 100 m.
Plus généralement, certaines de ces zones sont illégales au regard de la loi littoral ( L.146-4, L. 146-6), et on ne peut pas constamment invoquer le fait que "la constructibilité est réduite de moitié par rapport aux dispositions du PLU de 2006" (notoirement illégal et qui n'est jamais entré en application), pour se dispenser d'appliquer la loi. 

En zone naturelle NN le PLU admet :
-la possibilité "d'aménager des terrains pour les activités sportives et de loisirs de plein air" -des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau
-des constructions et installations nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière
-des constructions, ouvrages et installations nécessaires à l'implantation d'éoliennes.
En NNe : la "réhabilitation des anciennes citernes afin de créer un équipement d'intérêt collectif et d'animation sur l'île".
En NNh : des constructions nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole, ainsi que l'aménagement, l'extension ou la surélévation des constructions existantes.
En NNp, secteur du port : il était nécessaire de prendre en compte les installations du port, digues et pontons qui n'étaient pas zonés. Toutefois, le nouveau PLU va permettre la réalisation d'installations et de constructions nécessaires à l'activité du port.
En NNs, secteur de la station d'épuration : il était nécessaire de prendre en compte l'emprise de la station d'épuration et les ouvrages directement liés à son fonctionnement. Cependant, le nouveau PLU va également autoriser des constructions nécessaires à "l'entretien et au gardiennage des installations collectives de l'île, et de l'hébergement des personnes chargées de cette gestion dont la présence sur l'île est nécessaire, y compris l'hébergement du personnel saisonnier". 

On constate que le document a mis pleinement en œuvre la possibilité pour les communes de délimiter en zone NN des secteurs autorisant des installations sportives et des équipements publics. C'est oublier que ces constructions ne peuvent pas être compatibles avec la vocation naturelle du site et encore moins compatible avec la nature exceptionnelle de l'île de Cavallo. C'est oublier aussi que l'île entière est couverte par de nombreuses protections et intégrée dans la ZIEFF N° 940004116 de type 1. Or, les ZNIEFF de type 1 sont inconstructibles en application du Schéma d'Aménagement de la Corse de 1992 valant Directive Territoriale d'Aménagement. 

Enfin, le caractère public ou d'intérêt collectif de certains équipements nous échappe entièrement, vu le contexte de privatisation de l'île. A cet égard, de nombreuses notions employées dans le rapport de présentation sont floues: si l'objectif affiché est de veiller au respect de" l'accès aux plages", s'il est fait état de" plages accessibles", de "chemin le long du littoral", aucune cartographie n'existe concernant la servitude légale de passage des piétons le long du littoral. Une délimitation du DPM aurait pu être envisagée au cours de la procédure. La création de servitudes publiques à l'intérieur de l'île (ainsi que le prévoyait une délibération du conseil municipal du 28 juin 88) aurait eu le mérite de faire "rentrer l'île dans le droit commun" et de se "réapproprier cette partie intégrante du territoire insulaire". 

Pour l'association ABCDE Vincente Cucchi