Petit précis....suite

Leçon II : à Paragan, construction isolée dans un espace exceptionnel

Introduction : Un site remarquable

  Le cas de la résidence secondaire que tente d’édifier Monsieur X. dans le secteur de Finosa décrit avec une triste pertinence la puissance de la charge contre l’environnement littoral.

Situé autour de la baie de Paragan, entre le massif granitique de la Trinité et le plateau calcaire, ce secteur couvre des espaces côtiers vierges particulièrement spectaculaires sur le plan paysager : côte de granit rouge déchiquetée, éboulis cyclopéens (côté Nord de l'anse), falaises calcaires immaculées (côté Sud).

Ce site prestigieux face à la Sardaigne, à proximité du parc marin corso-sarde, baigné par des eaux d'une grande richesse, est couvert d'une végétation dense et jouit d'un panorama de très grande ampleur et de dégagements visuels impressionnants.

La nature foisonnante y offre une large palette de biodiversité: boisements touffus, essences très variées, espèces végétales endémiques et protégées, faune et notamment avifaune remarquablement abondante. 

Qualifié à juste titre d'exceptionnel à la carte patrimoniale 1985 de la DRAE (Direction régionale à l'architecture et à l'environnement) et d’espace naturel remarquable  dans l’Atlas Loi Littoral 2004, il est inclus dans le site du massif de la Trinité et du plateau calcaire classé le 13 février 1996 au titre de la loi du 2 mai 1930 en raison de la très grande qualité de ses composantes paysagère et biologique.

Une grande partie du site classé est d'ailleurs aujourd'hui propriété du Conservatoire du   Littoral.

Seize ans de procédure

  Un permis initial a été accordé le 23 février 1993, par le maire de Bonifacio, et ce malgré l'avis défavorable du Préfet et du Service régional de l'Architecture. Ce permis pour une construction de 392 m² SHOB, 350 m² SHON avait été accordé à un bonifacien,  à affectation de résidence principale ( !).

Le 7 juillet 1994, ledit permis était transféré au profit de M. X, homme d’affaires parisien, et l'affectation à résidence secondaire.

Obtenir un permis en 2 phases successives relevait d'une démarche de l'époque classique censée faciliter et "justifier" tout d'abord la délivrance, dans des sites sensibles, d'un permis de construire à un "local" pour qu'il puisse "construire et habiter au pays"... avant que le dit permis ne soit transféré à un résident secondaire. Ce type de "couverture morale" (du moins lors de l'instruction du permis), dont personne n'était d'ailleurs dupe, a depuis disparu, le marché du tout secondaire avance désormais à visage découvert. 

A noter que ce premier permis avait été délivré

- contre l'avis du Chef du Service départemental de l'Architecture en date du 22 février 1993,

- contre l'avis du préfet en date du 14 avril 1993, qui invoquait la violation de la Loi Littoral (article L146-6 C.U, notamment). En ce qui concerne le certificat d'urbanisme, le préfet avait déjà émis le 18 septembre 1992 un avis négatif.

- alors que l'ensemble constitué par le massif de la Trinité et le plateau bonifacien, incluant le secteur de Finosa, était en instance de classement au titre de la Loi de 1930.

Etaient alors réalisées des constructions n'ayant aucun rapport avec le permis en question, entre autres :

- édification d'une maison de gardien non prévue au permis,

- modification de l'implantation générale du bâtiment

- agrandissement du bâtiment principal

- création d'une tour à deux niveaux

- sur le bâtiment annexe, création d'un niveau du bâtiment principal...

La Direction régionale de l'Environnement alertée sur ces irrégularités faisait, avec l'aide de la Gendarmerie, dresser P.V pour infraction d'urbanisme. Ce P.V a été transmis au Procureur de la République d'Ajaccio.

M. X a alors entrepris de régulariser les diverses constructions auprès du Conseil régional des Sites, dont l'avis rendu en commission du 22 septembre 1997 était évidemment négatif, malgré le soutien particulièrement appuyé de la commune au pétitionnaire.

La demande de régularisation présentée par M. X, verbalisé entre-temps, a depuis été définitivement rejetée.

En octobre 1999, les constructions de M. X. étaient détruites par un attentat. La maison de gardien a toutefois été épargnée.

M. X, souhaitant toutefois, selon ses propos, « tout reprendre à zéro », déposait alors en décembre 2004 un dossier pour « reconstruction à l’identique suite à un sinistre » en oubliant que ce qui avait été bâti puis détruit n’avait aucun rapport avec ce qui avait été accordé, d’ailleurs illégalement, en 1993.

La commune accordait le 28 janvier 2005 le permis en "oubliant" à son tour que

- le permis de 1993 n'avait jamais été mis en oeuvre et  était périmé depuis longtemps, le permis étant d’autant plus caduc que les bâtiments qui avaient été réalisés auparavant n’avaient qu’un très lointain rapport avec le projet accordé et que le Conseil régional des Sites avait refusé en 1997 de régulariser ces constructions illégales ; 

- la destruction de bâtiments ne correspondant pas au projet autorisé en 1993 (et donc édifiés sans permis) ne peut en aucun cas justifier la reprise et la mise en exécution du projet initial faussement présenté comme objet du "sinistre",

- dans un site classé en février 1996, s'imposait en décembre 2004 l'obligation de solliciter l'avis du Ministre chargé de la gestion de ces sites,

- l'avis du Service régional de l'Architecture tout comme celui du Conseil régional des Sites aurait au moins dû être recueilli,

- la violation de la  loi Littoral était particulièrement manifeste.

Les avis des différents services de l'Etat et du Ministre chargé de la gestion des sites classés menaçant d’être négatifs, la commune n'en a sollicité aucun !

Le 28 janvier 2005, au mépris de la Loi Littoral et de celle du 2 mai 1930 (dont les articles ont été repris dans le code de l'environnement sous la codification L341-1 à L341-22) passait en force le véritable "passe-droit" urbanistique accordé en 1993.

L’association ABCDE déposait alors auprès du Tribunal Administratif de Bastia une requête en annulation à l’encontre du permis accordé le 28 janvier 2005, suivie dans sa démarche par le Préfet de Corse-du-Sud qui déférait également l’arrêté du 28 janvier 2005.

Par jugement du 9 novembre 2005, le TA de Bastia annulait ce permis considérant que :

« la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée … dès lors qu’il a été régulièrement édifié ; qu’il résulte du jugement du TGI d’Ajaccio du 30 juin 2000 que la construction d’origine ne correspondait pas … au permis de construire ; que dès lors, le maire de Bonifacio…ne pouvait légalement accorder le permis de construire… »

« …ce dernier ne respecte pas l’article L146-4 I du code de l’urbanisme.. »

C’est à dire que ce permis ne respecte pas la loi littoral sur l’extension de l’urbanisation.

  M.X. faisait appel début 2006 de ce jugement, alors que le PLU en cours d’élaboration n’était pas encore approuvé, et qu’un zonage  « positif » ne lui était pas encore accordé.

Il se désiste  de son appel début 2008 :

-d’une part parce qu’il avait obtenu entre-temps un zonage  « positif »  au nouveau PLU

-d’autre part, pour éviter une confirmation probable par la Cour de l’annulation du permis au regard de l’article L146-4-I C.U

Le jugement du 9 novembre 2005 devenait donc définitif.

Pour contrer ce jugement du 9 novembre 2005, le PLU élaboré par la commune instaurait à Finosa dans son PLU un mini-zonage  urbanisable,  l’identité du bénéficiaire ne soulève aucun doute.

Un permis est accordé à  M.X. en date du 23 août 2007.

Une fois encore, les avis des diverses administrations menaçant d’être négatifs, il n’en a été sollicité aucun.

  L’association ABCDE déposait alors auprès du Tribunal Administratif de Bastia une requête en annulation à l’encontre du permis accordé le 23 août 2007.

Par un jugement en date du 9 octobre 2008, le Tribunal Administratif de Bastia, dans sa composition en vigueur depuis 2006, en totale contradiction avec le précédent jugement  définitif du 9 novembre 2005, a rejeté la requête de l’association ABCDE. Il est à noter que le TA de Bastia, dans sa composition actuelle, en examinant les dossiers présentés par notre association, et en particulier celui-ci, a souvent pris des décisions contraires à celle du même Tribunal dans ses compositions antérieures, et également contraires à l’ensemble des arrêts de la Cour Administrative d’Appel et du Conseil d’Etat.

En décembre 2008, l’association faisait appel du jugement du 9 octobre 2008.

Les travaux ayant commencé, l’association a déposé le 28 mai 2009 une requête en référé visant à la suspension du jugement du TA de Bastia et de l’exécution de l’arrêté de permis.   Le juge des référés de la Cour Administrative d’Appel a rendu son verdict le 14 août 2009 : les travaux de construction de la villa de M.X, au lieu-dit Paragan, sont suspendus.

Cette décision laisse augurer une annulation définitive du permis par le jugement au fond devant la Cour d’Appel. Il est alors à déplorer que le Tribunal ne se soit saisi de notre requête que tardivement, laissant la construction avancer à grands pas.

Conclusion :

   La justice a manifestement, enfin, entendu les arguments que notre association expose depuis le première tentative de construction dans ce secteur vierge de toute urbanisation. Le tribunal a en outre souligné cette caractéristique dans ses considérants : « l’arrêté querellé (arrêté de permis NDLR) n’étant pas fondé sur le droit à reconstruire, et eu égard à l’implantation du projet en litige implanté dans un espace naturel ne comportant aucune construction proche et ne se situant pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L 146-4-1 et L 146-6 du code de l’urbanisme paraissent, […] de nature à créer un doute quant à sa légalité. »

Cette décision laisse augurer une annulation définitive du permis par le jugement au fond devant la Cour d’Appel. Il est alors à déplorer que le Tribunal ne se soit saisi de notre requête que tardivement, laissant la construction avancer à grands pas.

    Parvenu au terme de cette leçon 2, la leçon 1 ayant été bien comprise, vous pouvez constater, cher lecteur, que ABCDE avait, à Maora comme à Paragan, obtenu l’annulation ou le retrait des permis incriminés. Les « nouveaux amis de l’environnement » qui s’émeuvent de ces dérives et nous interpellent observeront que l’action de notre association ne s’éteint pas aux changements de vent politique. Se souviennent t’ils néanmoins qu’ils ont, en leur temps, signé ces mêmes permis et se sont inscrits dans la démarche qu’ils fustigent aujourd’hui.

Comme en témoignent la longueur de cette procédure et le suivi juridique permanent qu’elle exige, notre vigilance n’est pas un coup d’éclat d’un Zorro vert. Face au phénomène d’urbanisation galopante des espaces uniques qui appartiennent à tous, à la dépossession de la terre, à la perte de notre identité, il est du ressort de chacun de prendre conscience et d’agir, au-delà des imprécations stériles et des indignations convenues.

Ces deux dossiers emblématiques sont annonciateurs d’une longue série d’exactions environnementales, un saccage inacceptable.